CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 01/08/2026
Article 1 – Identification de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Inès by H,
micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 990 950 313 00017, exerçant une activité de
conseil en image auprès des particuliers.
Coordonnées :
Adresse : 202 boulevard Leader 06400 Cannes
Téléphone : 07-78-20-24-05
E-mail : Inesmcs.havard\@gmail.com
Article 2 – Prestations proposées
Inès by H propose notamment les prestations suivantes :
Entretien découverte : 20 € (30 minutes à 1 heure)
Colorimétrie : 80 € (1h30)
Étude morphologique : 90 € (1h30 à 2h)
Tri de dressing : de 180 € à 250 € (2h à 3h)
Accompagnement shopping : 200 € (2h30)
Conseil en image complet : 520 € comprenant :
Colorimétrie
Étude morphologique
Tri de dressing
Accompagnement shopping
Remise d'un document personnalisé
Les prestations peuvent être réalisées au domicile du client ou au lieu d'exercice de la professionnelle
selon les besoins identifiés lors de l'entretien découverte.
Article 3 – Zone d'intervention et frais de déplacement
Les prestations sont principalement réalisées dans les Alpes-Maritimes.
Des frais de déplacement de 30 € sont appliqués pour les interventions dans le Var et à Monaco.
Pour toute autre localisation, un devis spécifique sera établi.
Article 4 – Réservation
Les réservations peuvent être effectuées via :
Téléphone
Site internet
La réservation est considérée comme définitive après :
la validation du devis ou du contrat, le versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros.
Un acompte de 30 % du montant total est exigé lors de la signature du contrat.
Le solde de 70 % est payable au début de la prestation.
Les règlements sont acceptés par :
Virement bancaire
Espèces
Article 6 – Retard du client
Le client s'engage à respecter l'horaire convenu.
En cas de retard supérieur à 20 minutes, la prestation pourra être annulée à l'initiative de la
professionnelle.
Dans ce cas, l'acompte versé restera acquis à Inès by H à titre d'indemnisation.
Article 7 – Annulation ou report à l'initiative du client
Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée par écrit (SMS, e-mail ou message privé).
L'annulation ou le report est gratuit jusqu'à 48 heures avant la date prévue.
En cas d'annulation moins de 48 heures avant le rendez-vous :
l'acompte versé reste acquis à la professionnelle ;
aucun remboursement ne sera effectué.
Article 8 – Cas de force majeure
En cas d'événement imprévisible indépendant de la volonté du client ou de la professionnelle
(hospitalisation, accident, décès d'un proche, catastrophe naturelle ou tout autre cas reconnu de force
majeure), la prestation pourra être reportée sans frais.
Aucune pénalité ne sera appliquée dans ce cadre.
Article 9 – Annulation par la professionnelle
En cas d'empêchement exceptionnel de la professionnelle, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Un nouveau rendez-vous sera proposé.
Si aucun report n'est possible, les sommes déjà versées seront intégralement remboursées.
Article 10 – Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont valables pendant une durée de 12 mois à compter de leur date d'achat.
Passé ce délai, elles ne pourront plus être utilisées.
Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces.
Article 11 – Droit à l'image
Les photographies avant/après réalisées dans le cadre des prestations ne pourront être utilisées à des
fins de communication, de promotion ou de publication sur les réseaux sociaux qu'après signature
d'une autorisation écrite distincte par le client.
Le refus du client n'aura aucune incidence sur la prestation réalisée.
Article 12 – Responsabilité
Les prestations proposées relèvent du conseil et de l'accompagnement personnalisé.
La professionnelle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Les recommandations formulées ne constituent pas une garantie de résultat, de changement d'image
ou d'atteinte d'objectifs personnels ou professionnels particuliers.
Article 13 – Données personnelles
Les informations recueillies sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Le client dispose des droits prévus par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation.
Coordonnées du médiateur :
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes après tentative de résolution amiable.